Titre :
Entente de partage des coûts - Programme de travail parajudiciaire autochtone - Québec
Numéro de l’entente :
11352503
Valeur d'entente :
3 451 823,00 $
Date d'entente :
5 mars 2021 - 31 mars 2023
Description :
Ce Programme vise à faciliter et à améliorer l'accès à la justice en aidant les Autochtones (adultes et jeunes) accusés d'une infraction à une loi fédérale ou provinciale ou à un règlement municipal, ou ayant autrement des démêlés avec le système de justice pénale à bénéficier d'un traitement juste, équitable et adapté à leur culture. Le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones offre des renseignements, du soutien et des services d'aiguillage aux Autochtones accusés d'une infraction ou ayant autrement des démêlés avec le système de justice pénale, et ce, dès les premières étapes du processus judiciaire; il sert également d'intermédiaire entre les représentants du système de justice pénale, les Autochtones et collectivités autochtones en assurant une fonction de liaison, en facilitant la communication et en favorisant la compréhension.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Québec, Québec, CA G1V4M1
Numéro de référence :
119-2022-2023-Q2-00096
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Renseignements supplémentaires :
Ce projet a été approuvé dans un trimestre précédent et apparait dans le rapport de ce trimestre maintenant que l’entente a été signée par le bénéficiaire. Projet pluriannuel : de 20202021 à 20222023 MODIFICATION AU PROJET - Projet initial Montant : 2 489 082,00 $ Date d'approbation : 2021/03/05 Année financière : 20202021 Trimestre : 4 Modification no1 Montant : 962 741,00 $ Date d'approbation : 2022/03/28
Date de modification
28 mars 2022
Nom légal du bénéficiaire :
MINISTÈRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC
Circonscription fédérale :
Louis-Hébert
Numéro de la circonscription fédérale :
24044
Programme :
Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones
But du programme :
Le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones fournit du financement aux provinces participantes pour la prestation de services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones dans des instances criminelles, pour s’assurer que les Autochtones ayant à traiter avec le système de justice pénale ont accès, tout au long du processus, à un traitement juste, équitable et pertinent sur le plan culturel.