Subventions et des contributions :
Titre :
Activités de justice familiale - Revenu Québec 2022-2027
Numéro de l’entente :
12223388
Valeur d'entente :
3 427 735,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2022 - 31 mars 2027
Description :
Entente de cinq ans entre le Canada et la province de Québec pour l'élaboration et le maintien des services de justice familiale afin de faciliter l'accès au système de justice familiale pour les familles qui vivent une séparation ou un divorce.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Sainte-Foy, Québec, CA G1X4A5
Numéro de référence :
119-2022-2023-Q2-00116
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Informations supplémentaires :
Ce projet a été approuvé dans un trimestre précédent et apparait dans le rapport de ce trimestre maintenant que l’entente a été signée par le bénéficiaire. Projet pluriannuel : de 20222023 à 20262027
Nom légal du bénéficiaire :
AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC
Circonscription fédérale :
Louis-Hébert
Numéro de la circonscription fédérale :
24044
Programme :
Fonds canadien de justice familiale
But du programme :
Le Fonds canadien de justice familiale facilite l'accès des familles vivant une séparation ou un divorce au système de justice familiale au moyen de divers services, programmes et ressources d’information.