Subventions et des contributions :
Titre :
Programme de financement des services de justice pour les jeunes
Numéro de l’entente :
12207995
Valeur d'entente :
209 275 788,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2021 - 31 mars 2027
Description :
Le gouvernement du Québec a conclu un accord avec le ministère de la Justice du Canada visant le partage des coûts des services et des programmes de justice pour les jeunes sur son territoire. Le but premier de l'accord est de soutenir et de promouvoir les programmes et services compatibles avec les objectifs suivants : - favoriser la mise en œuvre de mesures de responsabilisation proportionnelles et opportunes à l'égard de comportements illégaux; - faciliter la réadaptation des jeunes et leur réinsertion dans la société; - cibler, pour le recours à la procédure judiciaire, les infractions les plus graves; et, - cibler, pour le recours à la détention et à la mise sous garde, les infractions les plus graves.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Québec, Québec, CA G1S2M1
Numéro de référence :
119-2022-2023-Q2-00124
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Informations supplémentaires :
Ce projet a été approuvé dans un trimestre précédent et apparait dans le rapport de ce trimestre maintenant que l’entente a été signée par le bénéficiaire. Projet pluriannuel : de 20212022 à 20262027
Date de modification
0001-01-01T00:00:00
Nom légal du bénéficiaire :
GOUVERNEMENT DU QUÉBEC
Circonscription fédérale :
Québec
Numéro de la circonscription fédérale :
24059
Programme :
Programme de financement des services de justice pour les jeunes
But du programme :
Le Programme de financement des services de justice pour les jeunes soutient l’exécution de programmes et de services de justice pour les jeunes afin d’appuyer les orientations stratégiques de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Modifications :