Subventions et des contributions :
Titre :
Activités de justice familiale - Territoire du Nord-Ouest 2022-2027
Numéro de l’entente :
12263803
Valeur d'entente :
1 002 810,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2022 - 31 mars 2027
Description :
Entente de cinq ans entre le Canada et la province du Territoire du Nord-Ouest pour l'élaboration et le maintien des services de justice familiale afin de faciliter l'accès au système de justice familiale pour les familles qui vivent une séparation ou un divorce.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Yellowknife, Territoires du Nord-Ouest, CA X1A2L9
Numéro de référence :
119-2022-2023-Q2-00136
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Informations supplémentaires :
Ce projet a été approuvé dans un trimestre précédent et apparait dans le rapport de ce trimestre maintenant que l’entente a été signée par le bénéficiaire. Projet pluriannuel : de 20222023 à 20262027
Nom légal du bénéficiaire :
MINISTÈRE DE LA JUSTICE DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST
Circonscription fédérale :
Territoires du Nord-Ouest
Numéro de la circonscription fédérale :
61001
Programme :
Fonds canadien de justice familiale
But du programme :
Le Fonds canadien de justice familiale facilite l'accès des familles vivant une séparation ou un divorce au système de justice familiale au moyen de divers services, programmes et ressources d’information.