Subventions et des contributions :

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Titre :
Entente concernant l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés
Numéro de l’entente :
12350193
Valeur d'entente :
836 000,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2022 - 31 mars 2023
Description :
Entente d'un an entre le Canada et Halifax Refugee Clinic pour la prestation de l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. L'allocation 2022-2023 de Halifax Refugee Clinic provenant du financement de base de 11,5 millions de dollars pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés sera de 197 000 $. Halifax Refugee Clinic recevra également une partie du financement supplémentaires de 43,5 millions de dollars annoncés dans le budget de 2022 pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Halifax, Nouvelle-Écosse, CA B3K5S4
Numéro de référence :
119-2022-2023-Q4-00064
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Informations supplémentaires :

MODIFICATION AU PROJET - Projet initial Montant : 197 000,00 $ Date d'approbation : 2022/08/24 Année financière : 20222023 Trimestre : 2 Modification no1 Montant : 639 000,00 $ Date d'approbation : 2023/01/30

Date de modification
30 janv. 2023
Nom légal du bénéficiaire :
HALIFAX REFUGEE CLINIC
Circonscription fédérale :
Halifax
Numéro de la circonscription fédérale :
12005
Programme :
Aide juridique
But du programme :

L’aide juridique en matière pénale soutient les services juridiques offerts aux personnes économiquement défavorisées accusées d’infractions pénales graves et aux adolescents inculpés en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. L’aide juridique pour les immigrants et les réfugiés soutient les services juridiques destinés aux personnes éligibles qui comparaissent lors de procédures d’immigration et de protection des réfugiés. Le programme d’aide juridique gère et finance également des cas d’avocats payés par l’État pour le compte du gouvernement fédéral, lorsque le tribunal ordonne au procureur général du Canada de fournir un avocat de la défense payé par l’État ou lorsque le Ministère rembourse les coûts des régimes d’aide juridique dans les procédures relatives à la sécurité nationale. De plus, le programme d'aide juridique fournit des fonds pour des services d'information et de conseil juridiques aux plaignants de harcèlement sexuel au travail et pour la mise en œuvre des évaluations de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle (EIOEC) au niveau national.

Modifications :
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