Subventions et des contributions :

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Titre :
Entente concernant l'aide juridique en matière criminelle
Numéro de l’entente :
12312491
Valeur d'entente :
279 621 818,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2022 - 31 mars 2027
Description :
Entente quinquennale de partage entre le Canada et la province de l'Ontario pour la prestation de l'aide juridique en matière criminelle. L'allocation quinquennale de l'Ontario pour l'aide juridique en matière criminelle sera de 259 367 248 $. L'Ontario recevra également 20 254 570 $ supplémentaires en 2023-2024 des 60 millions de dollars annoncés dans le budget de 2022 pour l'aide juridique en matière criminelle. Ce financement supplémentaire est assujetti à l'approbation du Conseil du Trésor du Canada et à l'affectation des fonds par le Parlement du Canada.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Toronto, Ontario, CA M7A2S9
Numéro de référence :
119-2023-2024-Q1-00033
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Informations supplémentaires :

Projet pluriannuel : de 20222023 à 20262027 MODIFICATION AU PROJET - Projet initial Montant : 259 367 248,00 $ Date d'approbation : 2023/03/17 Année financière : 20222023 Trimestre : 4 Modification no1 Montant : 20 254 570,00 $ Date d'approbation : 2022/09/22

Date de modification
22 sept. 2022
Nom légal du bénéficiaire :
MINISTÈRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL DE L'ONTARIO
Circonscription fédérale :
University--Rosedale
Numéro de la circonscription fédérale :
35110
Programme :
Aide juridique
But du programme :

L’aide juridique en matière pénale soutient les services juridiques offerts aux personnes économiquement défavorisées accusées d’infractions pénales graves et aux adolescents inculpés en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. L’aide juridique pour les immigrants et les réfugiés soutient les services juridiques destinés aux personnes éligibles qui comparaissent lors de procédures d’immigration et de protection des réfugiés. Le programme d’aide juridique gère et finance également des cas d’avocats payés par l’État pour le compte du gouvernement fédéral, lorsque le tribunal ordonne au procureur général du Canada de fournir un avocat de la défense payé par l’État ou lorsque le Ministère rembourse les coûts des régimes d’aide juridique dans les procédures relatives à la sécurité nationale. De plus, le programme d'aide juridique fournit des fonds pour des services d'information et de conseil juridiques aux plaignants de harcèlement sexuel au travail et pour la mise en œuvre des évaluations de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle (EIOEC) au niveau national.

Modifications :
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