Titre :
Entente concernant l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés
Numéro de l’entente :
12865893
Valeur d'entente :
602 201,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2023 - 31 mars 2024
Description :
Entente d'un an entre le Canada et la province de l'Alberta pour la prestation de l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. L'allocation 2023-2024 de l'Alberta provenant du financement de 55 millions de dollars disponible pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés est 602 201 $. Le budget de 2023 a annoncé un montant supplémentaire de 43,5 millions de dollars pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés, ce qui a fait passer le financement de base de 2023-2024 de 11,5 millions de dollars à 55 millions de dollars. Ce financement supplémentaire est assujetti à l'approbation du Conseil du Trésor du Canada et à l'affectation des fonds par le Parlement du Canada.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Edmonton, Alberta, CA T5K2E8
Numéro de référence :
119-2023-2024-Q4-00128
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Renseignements supplémentaires :
Ce projet a été approuvé dans un trimestre précédent et apparait dans le rapport de ce trimestre maintenant que l’entente a été signée par le bénéficiaire.
Date de modification
0001-01-01T00:00:00
Nom légal du bénéficiaire :
GOVERNMENT OF ALBERTA, MINISTRY OF JUSTICE AND SOLICITOR GENERAL
Circonscription fédérale :
Edmonton-Centre
Numéro de la circonscription fédérale :
48014
Programme :
Aide juridique
But du programme :
L’aide juridique en matière pénale soutient les services juridiques offerts aux personnes économiquement défavorisées accusées d’infractions pénales graves et aux adolescents inculpés en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. L’aide juridique pour les immigrants et les réfugiés soutient les services juridiques destinés aux personnes éligibles qui comparaissent lors de procédures d’immigration et de protection des réfugiés. Le programme d’aide juridique gère et finance également des cas d’avocats payés par l’État pour le compte du gouvernement fédéral, lorsque le tribunal ordonne au procureur général du Canada de fournir un avocat de la défense payé par l’État ou lorsque le Ministère rembourse les coûts des régimes d’aide juridique dans les procédures relatives à la sécurité nationale. De plus, le programme d'aide juridique fournit des fonds pour des services d'information et de conseil juridiques aux plaignants de harcèlement sexuel au travail et pour la mise en œuvre des évaluations de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle (EIOEC) au niveau national.