Titre :
Donner accès à des outils d’information et d’aide juridiques aux minorités de langue officielle (populations vulnérables) Collectivités en N.-É.
Numéro de l’entente :
13196753
Valeur d'entente :
166 100,00 $
Date d'entente :
6 déc. 2024 - 31 mars 2025
Description :
Ce projet consiste à élaborer plusieurs outils d’information juridique en français pour aider la communauté de langue officielle minoritaire de la Nouvelle-Écosse à avoir accès à la justice dans la langue officielle de son choix.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Résultats prévus :
Accroissement de l’information sur la vulgarisation juridique dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire
Location :
Halifax, Nouvelle-Écosse, CA B3Z1Z3
Numéro de référence :
119-2024-2025-Q3-00055
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Numéro d'entreprise du bénéficiaire :
107865735
Informations supplémentaires :
Centres de coûts :
Information - FALO
Nom légal du bénéficiaire :
LEGAL INFORMATION SOCIETY OF NOVA SCOTIA
Circonscription fédérale :
Halifax
Numéro de la circonscription fédérale :
12005
Programme :
Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles
But du programme :
Le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles vise à fournir des ressources afin de faciliter l’accès à la justice dans les deux langues officielles de diverses façons, notamment en créant des outils juridiques et linguistiques, en offrant des ateliers et de la formation aux juristes et autres intervenants bilingues du système de justice, en élaborant du matériel didactique et en fournissant de l’information juridique vulgarisée. Les activités et les projets entrepris en vertu du Fonds d’appui s’alignent sur les engagements du Gouvernement d’encourager la participation de tous les Canadiens à tirer profit de la dualité linguistique et d’appuyer les communautés de langue officielle en situation minoritaire.