Titre :
Droits du locataire - Obligations du propriétaire
Numéro de l’entente :
13308342
Valeur d'entente :
150 000,00 $
Date d'entente :
17 déc. 2024 - 31 mars 2025
Description :
Le projet développera des ressources de VIJ, y compris une courte série de vidéos, sur les obligations des propriétaires, en particulier dans les scénarios de propriétés occupées par le propriétaire. Des séances de sensibilisation seront organisées à travers la Nouvelle-Écosse pour mieux faire connaître les obligations des locataires et des propriétaires.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Résultats prévus :
Les Canadiens sont mieux sensibilisés et mieux renseignés au sujet du système de justice, y compris à l’égard de leurs droits et obligations
Location :
Halifax, Nouvelle-Écosse, CA B3Z1Z3
Numéro de référence :
119-2024-2025-Q3-00056
Type d'entente :
subvention
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Numéro d'entreprise du bénéficiaire :
107865735
Informations supplémentaires :
Centres de coûts :
Fonds de protection des locataires
Nom légal du bénéficiaire :
LEGAL INFORMATION SOCIETY OF NOVA SCOTIA
Circonscription fédérale :
Halifax
Numéro de la circonscription fédérale :
12005
Programme :
Programme juridique de partenariats et d'innovation
But du programme :
Le Programme juridique de partenariat et d'innovation (PJPI) soutien la responsabilité principale du ministère d’assurer un appui au système de justice. Le ministère joue un rôle essentiel pour assurer l’existence d’un système de justice canadien qui est équitable, adapté et accessible à tous. Le but à long terme du PJPI est de contribuer à faciliter l’accès au système de justice canadien et à renforcer le cadre juridique canadien. Il soutient les orientations stratégiques du ministère à l’égard d’enjeux liés à la violence familiale, à l’accès à la justice et aux autres émergents liées à la justice.