Titre :
Politique de contrôle d’inoccupation (Éducation, recherche et suivi) mener par les locataires.
Numéro de l’entente :
13357085
Valeur d'entente :
153 700,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2025 - 31 mars 2026
Description :
Le projet aidera les locataires vivant dans des hôtels à chambre individuelle à mieux connaître leurs droits et à renforcer leur capacité à plaider en faveur de l’application des règlements municipaux et de l’amélioration des conditions de vie et de la stabilité. Des recherches communautaires seront également entreprises sur la justice en matière de logement et l’application des règlements sur le contrôle des postes vacants.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Résultats prévus :
Les Canadiens sont mieux sensibilisés et mieux renseignés au sujet du système de justice, y compris à l’égard de leurs droits et obligations
Location :
Vancouver, Colombie-Britannique, CA V6A1X5
Numéro de référence :
119-2024-2025-Q4-00292
Type d'entente :
subvention
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Recipient Type:
organisme à but non lucratif ou organisme de bienfaisance
Informations supplémentaires :
Centres de coûts :
Fonds de protection des locataires
Nom légal du bénéficiaire :
DOWNTOWN EASTSIDE SRO COLLABORATIVE SOCIETY
Circonscription fédérale :
Vancouver-Est
Numéro de la circonscription fédérale :
59035
Programme :
Programme juridique de partenariats et d'innovation
But du programme :
Le Programme juridique de partenariat et d'innovation (PJPI) soutien la responsabilité principale du ministère d’assurer un appui au système de justice. Le ministère joue un rôle essentiel pour assurer l’existence d’un système de justice canadien qui est équitable, adapté et accessible à tous. Le but à long terme du PJPI est de contribuer à faciliter l’accès au système de justice canadien et à renforcer le cadre juridique canadien. Il soutient les orientations stratégiques du ministère à l’égard d’enjeux liés à la violence familiale, à l’accès à la justice et aux autres émergents liées à la justice.