Subventions et des contributions :
Titre :
Entente concernant l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés
Numéro de l’entente :
13204856
Valeur d'entente :
33 442 500,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2024 - 31 mars 2027
Description :
L’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés contribue à un système d’asile équitable et efficace. Cet accord de contribution de trois ans entre le Canada et la province du Québec appuiera la prestation de services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés au Québec.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Résultats prévus :
Renforcement de la capacité des bénéficiaires en matière de prestation des services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés admissibles économiquement défavorisés.
Location :
Québec, Québec, CA G1V4M1
Numéro de référence :
119-2024-2025-Q4-00407
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Recipient Type:
gouvernement
Informations supplémentaires :
Centres de coûts :
Immigration & Refugee Legal Aid
Date de modification
0001-01-01T00:00:00
Nom légal du bénéficiaire :
MINISTÈRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC
Circonscription fédérale :
Louis-Hébert
Numéro de la circonscription fédérale :
24044
Programme :
Aide juridique
But du programme :
Le Programme d’aide juridique soutient la responsabilité essentielle du support au système de justice. Il soutient également le résultat clé suivant du ministère : les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.
Modifications :