Subventions et des contributions :
Titre :
Entente entre le Canada et la province de Québec visant à appuyer la prestation de services d’aide juridique en matière criminelle au Québec
Numéro de l’entente :
13508625
Valeur d'entente :
118 430 728,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2024 - 31 mars 2027
Description :
L’aide juridique en matière criminelle contribue à l’accès à la justice pour les personnes économiquement défavorisées et contribue à faire en sorte que le système de justice canadien soit équitable, efficace et accessible. Cet accord de contribution entre le Canada et la province de Québec appuiera la prestation de services d’aide juridique en matière criminelle au Québec.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Résultats prévus :
Renforcement de la capacité des bénéficiaires en matière de prestation des services d’aide juridique aux personnes économiquement défavorisées.
Location :
Québec, Québec, CA G1V4M1
Numéro de référence :
119-2024-2025-Q4-00408
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Recipient Type:
gouvernement
Renseignements supplémentaires :
Centres de coûts :
Criminal Legal Aid
Date de modification
0001-01-01T00:00:00
Nom légal du bénéficiaire :
MINISTÈRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC
Circonscription fédérale :
Louis-Hébert
Numéro de la circonscription fédérale :
24044
Programme :
Aide juridique
But du programme :
Le Programme d’aide juridique soutient la responsabilité essentielle du support au système de justice. Il soutient également le résultat clé suivant du ministère : les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.
Modifications :