Titre :
Conseils sommaires aux locataires et conseils juridiques pour les locataires
Numéro de l’entente :
13352200
Valeur d'entente :
951 590,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2025 - 31 mars 2029
Description :
Le projet permettra d’étendre les services de conseils juridiques en matière de location à l’ensemble de la province de la Nouvelle-Écosse afin de répondre à la demande croissante. Du matériel d’éducation juridique publique sera élaboré et mis à jour tout au long du projet, et des ateliers sur les droits des locataires seront offerts partout dans la province et en partenariat avec des organismes communautaires et des fournisseurs de services.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Résultats prévus :
Les Canadiens sont mieux sensibilisés et mieux renseignés au sujet du système de justice, y compris à l’égard de leurs droits et obligations
Location :
Halifax, Nouvelle-Écosse, CA B3S1B3
Numéro de référence :
119-2024-2025-Q4-00446
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Numéro d'entreprise du bénéficiaire :
107788465RP0001
Renseignements supplémentaires :
Centres de coûts :
Fonds de protection des locataires
Nom légal du bénéficiaire :
AIDE JURIDIQUE NOUVELLE-ÉCOSSE
Circonscription fédérale :
Halifax-Ouest
Numéro de la circonscription fédérale :
12006
Programme :
Programme juridique de partenariats et d'innovation
But du programme :
Le Programme juridique de partenariat et d'innovation (PJPI) soutien la responsabilité principale du ministère d’assurer un appui au système de justice. Le ministère joue un rôle essentiel pour assurer l’existence d’un système de justice canadien qui est équitable, adapté et accessible à tous. Le but à long terme du PJPI est de contribuer à faciliter l’accès au système de justice canadien et à renforcer le cadre juridique canadien. Il soutient les orientations stratégiques du ministère à l’égard d’enjeux liés à la violence familiale, à l’accès à la justice et aux autres émergents liées à la justice.