Titre :
Information juridique et soutien pour les locataires à Terre-Neuve-et-Labrador
Numéro de l’entente :
13421475
Valeur d'entente :
678 000,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2025 - 31 mars 2029
Description :
Le projet fournira à la fois de l’éducation et de l’information juridiques aux locataires, ainsi qu’un accès à des conseils juridiques gratuits provenant d’une liste d’avocats en exercice participants. L’organisme élaborera et distribuera des documents d’éducation juridique en langage clair, y compris des présentations à l’intention des locataires décrivant leurs droits, obligations et procédures juridiques en vertu de la Loi sur la location à usage d’habitation de la province. Le projet mettra l’accent sur les populations marginalisées et vulnérables qui louent et collaborera avec des organismes communautaires afin d’améliorer le soutien juridique et la sensibilisation des locataires de Terre-Neuve-et-Labrador.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Résultats prévus :
Les Canadiens sont mieux sensibilisés et mieux renseignés au sujet du système de justice, y compris à l’égard de leurs droits et obligations
Location :
St. John's, Terre-Neuve-et-Labrador, CA A1C1A8
Numéro de référence :
119-2024-2025-Q4-00488
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Numéro d'entreprise du bénéficiaire :
107865743
Recipient Type:
organisme à but non lucratif ou organisme de bienfaisance
Renseignements supplémentaires :
Centres de coûts :
Fonds de protection des locataires
Nom légal du bénéficiaire :
PUBLIC LEGAL INFORMATION ASSOCIATION OF NEWFOUNDLAND AND LABRADOR
Circonscription fédérale :
St. John's-Est
Numéro de la circonscription fédérale :
10006
Programme :
Programme juridique de partenariats et d'innovation
But du programme :
Le Programme juridique de partenariat et d'innovation (PJPI) soutien la responsabilité principale du ministère d’assurer un appui au système de justice. Le ministère joue un rôle essentiel pour assurer l’existence d’un système de justice canadien qui est équitable, adapté et accessible à tous. Le but à long terme du PJPI est de contribuer à faciliter l’accès au système de justice canadien et à renforcer le cadre juridique canadien. Il soutient les orientations stratégiques du ministère à l’égard d’enjeux liés à la violence familiale, à l’accès à la justice et aux autres émergents liées à la justice.