Titre :
Informations et conseils juridiques gratuits au centre de services aux locataires de la TRAC
Numéro de l’entente :
13357189
Valeur d'entente :
919 115,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2025 - 31 mars 2029
Description :
Le projet offrira aux locataires un espace communautaire leur permettant d’accéder à de l’information juridique en langage clair et de recevoir de l’aide au logement locatif. Les clients qui font face à une expulsion auront accès à des conseils juridiques sommaires et à un soutien pour demander une révision judiciaire de leur expulsion, ainsi qu’à d’autres formes d’aide en matière de documentation. Un navigateur en matière de logement soutiendra les locataires en leur fournissant de l’information juridique, en distribuant des ressources d’éducation juridique publique dans la collectivité et en offrant des ateliers sur les droits et les responsabilités des locataires.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Résultats prévus :
Les Canadiens sont mieux sensibilisés et mieux renseignés au sujet du système de justice, y compris à l’égard de leurs droits et obligations
Location :
Vancouver, Colombie-Britannique, CA V6B3K6
Numéro de référence :
119-2024-2025-Q4-00536
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Numéro d'entreprise du bénéficiaire :
872529375
Recipient Type:
organisme à but non lucratif ou organisme de bienfaisance
Informations supplémentaires :
Centres de coûts :
Fonds de protection des locataires
Nom légal du bénéficiaire :
TENANT RESOURCE AND ADVISORY CENTRE
Circonscription fédérale :
Vancouver-Centre
Numéro de la circonscription fédérale :
59034
Programme :
Programme juridique de partenariats et d'innovation
But du programme :
Le Programme juridique de partenariat et d'innovation (PJPI) soutien la responsabilité principale du ministère d’assurer un appui au système de justice. Le ministère joue un rôle essentiel pour assurer l’existence d’un système de justice canadien qui est équitable, adapté et accessible à tous. Le but à long terme du PJPI est de contribuer à faciliter l’accès au système de justice canadien et à renforcer le cadre juridique canadien. Il soutient les orientations stratégiques du ministère à l’égard d’enjeux liés à la violence familiale, à l’accès à la justice et aux autres émergents liées à la justice.