Subventions et des contributions :
Titre :
Entente concernant l'aide juridique en matière criminelle 12312307
Numéro de l’entente :
12312307
Valeur d'entente :
85 180 563,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2022 - 31 mars 2029
Description :
Entente quinquennale de partage entre le Canada et la province de la Saskatchewan pour la prestation de l'aide juridique en matière criminelle. L'allocation quinquennale de la Saskatchewan pour l'aide juridique en matière criminelle sera de 39 725 650 $.
La Saskatchewan recevra également 3 409 316 $ supplémentaires en 2023-2024 des 60 millions de dollars annoncés dans le budget de 2022 pour l'aide juridique en matière criminelle. Ce financement supplémentaire est assujetti à l'approbation du Conseil du Trésor du Canada et à l'affectation des fonds par le Parlement du Canada.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Résultats prévus :
Renforcement de la capacité des bénéficiaires en matière de prestation des services d’aide juridique aux personnes économiquement défavorisées.
Location :
Regina, Saskatchewan, CA S4P 4B3
Numéro de référence :
119-2026-2027-Q1-00003
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Recipient Type:
gouvernement
Renseignements supplémentaires :
Modification pour prolonger l'échéancier du projet et Modification pour augmenter l'entente de financement de 27 271 892,00 $
Centres de coûts :
Criminal Legal Aid
Date de modification
14 mai 2026
Nom légal du bénéficiaire :
GOUVERNEMENT DE LA SASKATCHEWAN, MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Circonscription fédérale :
Regina--Wascana
Numéro de la circonscription fédérale :
47009
Programme :
Aide juridique
But du programme :
Le Programme d’aide juridique soutient la responsabilité essentielle du support au système de justice. Il soutient également le résultat clé suivant du ministère : les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.
Modifications :