Subventions et des contributions :
Titre :
Accord ARE avec le Québec
Numéro de l’entente :
12287450
Valeur d'entente :
1 000,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2023 - 31 mars 2027
Description :
Entente d'aide financière pour les avocats rémunés par l'Etat au Québec.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Résultats prévus :
Accroître la capacité du Ministère à répondre aux ordonnances des tribunaux en versant des fonds aux bénéficiaires pour la gestion d’un avocat rémunéré
Location :
Québec, Québec, CA G1V 4M1
Numéro de référence :
119-2026-2027-Q1-00007
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Recipient Type:
gouvernement
Informations supplémentaires :
Modification pour réduire l'entente de financement de (1 500,00 $)
Centres de coûts :
Avocats rémunérés par l'État
Date de modification
1 juin 2026
Nom légal du bénéficiaire :
MINISTÈRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC
Circonscription fédérale :
Louis-Hébert
Numéro de la circonscription fédérale :
24044
Programme :
Aide juridique
But du programme :
Le Programme d’aide juridique soutient la responsabilité essentielle du support au système de justice. Il soutient également le résultat clé suivant du ministère : les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.
Modifications :