Subventions et des contributions :

Titre :

POEC-CA-004

Numéro de l’entente :

POEC-CA-004

Valeur d'entente :

181 344,45 $

Date d'entente :

1 juin 2022 - 31 mars 2023

Description :

Veiller à ce que les partcipants qui ne disposent pas de ressources financières suffisantes reçoivent les fonds don’t ils ont besoin pour retenit les services de représentation et participer de façon appropriée aux travaux de la Commission.

Organisation :

Bureau du Conseil privé

Résultats prévus :

Pour veiller à ce que le participant puisse obtenir des services de représentation de la part du bénéficiaire pour pouvoir participer de façon utile devant l'Enquête publique sur l’état d’urgence déclaré en 2022

Location :

Toronto, Ontario, CA M4A 2Z2

Numéro de référence :

001-2022-2023-Q3-00001

Type d'entente :

contribution

Type de rapport :

Subventions et des contributions

Recipient Type:

organisme à but non lucratif ou organisme de bienfaisance

Nom commercial du récipient :

Association Canadienne des Liberts Civiles

Nom légal du bénéficiaire :

Association Canadienne des Liberts Civiles

Programme :

Programme de contribution pour Commissions d'enquête

But du programme :

Pour veiller à ce que le participant puisse obtenir des services de représentation pour pouvoir participer de façon utile devant l'Enquête publique sur l’état d’urgence déclaré en 2022