Amendments for: 001-2022-2023-Q4-00002

Valeur d'entente : 204 579,75 $
Entente : POEC-CA-005 (POEC-CA-005). 1 juin 2022 - 31 mars 2023
Description :

Veiller à ce que les partcipants qui ne disposent pas de ressources financières suffisantes reçoivent les fonds don’t ils ont besoin pour retenit les services de représentation et participer de façon appropriée aux travaux de la Commission.

Résultats prévus :

Pour veiller à ce que le participant puisse obtenir des services de représentation de la part du bénéficiaire pour pouvoir participer de façon utile devant l'Enquête publique sur l’état d’urgence déclaré en 2022

Organisation : Bureau du Conseil privé
Bénéficiaire : Criminal Lawyers' Association (Ontario) et le Conseil Canadien des Avocats de la Défense (organisme à but non lucratif ou organisme de bienfaisance)
Location : Vancouver, Colombie-Britannique, CA V7X 1J2
Type : contribution
Nom commercial du récipient : Criminal Lawyers' Association (Ontario) et le Conseil Canadien des Avocats de la Défense
Nom du programme : Programme de contribution pour Commissions d'enquête

Pour veiller à ce que le participant puisse obtenir des services de représentation pour pouvoir participer de façon utile devant l'Enquête publique sur l’état d’urgence déclaré en 2022