Subventions et des contributions :

Titre :

POEC-CA-001

Numéro de l’entente :

POEC-CA-001

Valeur d'entente :

260 783,45 $

Date d'entente :

1 juin 2022 - 31 mars 2023

Description :

Veiller à ce que les partcipants qui ne disposent pas de ressources financières suffisantes reçoivent les fonds don’t ils ont besoin pour retenit les services de représentation et participer de façon appropriée aux travaux de la Commission.

Organisation :

Bureau du Conseil privé

Résultats prévus :

Pour veiller à ce que le participant puisse obtenir des services de représentation de la part du bénéficiaire pour pouvoir participer de façon utile devant l'Enquête publique sur l’état d’urgence déclaré en 2022

Location :

Calgary, Alberta, CA T2H 2K1

Numéro de référence :

002-2022-2023-Q3-00002

Type d'entente :

contribution

Type de rapport :

Subventions et des contributions

Recipient Type:

organisme à but non lucratif ou organisme de bienfaisance

Nom commercial du récipient :

Canadian Constitution Foundation

Nom légal du bénéficiaire :

Canadian Constitution Foundation

Programme :

Programme de contribution pour Commissions d'enquête

But du programme :

Pour veiller à ce que le participant puisse obtenir des services de représentation pour pouvoir participer de façon utile devant l'Enquête publique sur l’état d’urgence déclaré en 2022