Subventions et des contributions :
Titre :
COM-CA-0036
Numéro de l’entente :
COM-CA-0036
Valeur d'entente :
131 684,00 $
Date d'entente :
1 mars 2021 - 14 avr. 2023
Description :
Veiller à ce que les partcipants qui ne disposent pas de ressources financières suffisantes reçoivent les fonds don’t ils ont besoin pour retenit les services de représentation et participer de façon appropriée aux travaux de la Commission.
Organisation :
Bureau du Conseil privé
Résultats prévus :
Pour veiller à ce que le participant puisse obtenir des services de représentation de la part du bénéficiaire pour pouvoir participer de façon utile devant l'Enquête publique conjointe sur la tragédie d'avril 2020 en Nouvelle-Écosse
Location :
St. Johns, Terre-Neuve-et-Labrador, CA A1C 1G8
Numéro de référence :
0250-2021-2022-Q2-00006
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Recipient Type:
organisme à but non lucratif ou organisme de bienfaisance
Informations supplémentaires :
Modifié pour prolonger et changer le représentant légal.
Date de modification
8 mars 2023
Nom commercial du récipient :
Sulliavan Breen Defence au nom du Fonds d'action et d'education juridique pour les femmes
Nom légal du bénéficiaire :
Sulliavan Breen au nom du Fonds d'action et d'education juridique pour les femmes
Programme :
Programme de contribution pour Commissions d'enquête
But du programme :
Pour veiller à ce que le participant puisse obtenir des services de représentation de la part du bénéficiaire pour pouvoir participer de façon utile devant l'Enquête publique conjointe sur la tragédie d'avril 2020 en Nouvelle-Écosse
Modifications :