Subventions et des contributions :
Titre :
COM-CA-0037
Numéro de l’entente :
COM-CA-0037
Valeur d'entente :
131 684,00 $
Date d'entente :
1 mars 2021 - 15 déc. 2022
Description :
Veiller à ce que les partcipants qui ne disposent pas de ressources financières suffisantes reçoivent les fonds don’t ils ont besoin pour retenit les services de représentation et participer de façon appropriée aux travaux de la Commission.
Organisation :
Bureau du Conseil privé
Résultats prévus :
Pour veiller à ce que le participant puisse obtenir des services de représentation de la part du bénéficiaire pour pouvoir participer de façon utile devant l'Enquête publique conjointe sur la tragédie d'avril 2020 en Nouvelle-Écosse
Location :
St. Johns, Terre-Neuve-et-Labrador, CA A1C 1G8
Numéro de référence :
0250-2021-2022-Q2-00007
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Recipient Type:
organisme à but non lucratif ou organisme de bienfaisance
Nom commercial du récipient :
Sullivan Breen Defence et/ou MacKillop Pictou Law Group Inc. au nom du Avalon Sexual Assault Centre
Nom légal du bénéficiaire :
Sullivan Breen et/ou MacKillop Pictou Law Group Inc. au nom du Avalon Sexual Assault Centre
Programme :
Programme de contribution pour Commissions d'enquête
But du programme :
Pour veiller à ce que le participant puisse obtenir des services de représentation de la part du bénéficiaire pour pouvoir participer de façon utile devant l'Enquête publique conjointe sur la tragédie d'avril 2020 en Nouvelle-Écosse