Subventions et des contributions :
L'objectif global du programme de contribution est d'améliorer la sécurité du district parlementaire grâce à une présence policière dédiée. Ce programme permet à la ville d'Ottawa de demander une aide financière au gouvernement du Canada, par le biais d'une entente de contribution, pour le remboursement des coûts de maintien de l'ordre admissibles propres au district parlementaire.
Les objectifs du programme s'inscrivent dans le cadre de la responsabilité principale du ministère en matière de sécurité communautaire et dans le cadre de la loi sur les droits de la personne. de la sécurité communautaire et du programme d'application de la loi et de maintien de l'ordre. et des services de police. Le programme contribue à la réalisation des objectifs politiques du ministère, à savoir Le programme contribue à l'atteinte des objectifs stratégiques du Ministère qui consistent à promouvoir la sécurité des collectivités canadiennes.
Résultat à court terme : Le SPO dispose des ressources nécessaires pour fournir des services de police de compétence (PdC) propres à la circonscription parlementaire.
Le résultat à court terme sera atteint en concluant une entente de contribution avec le SPO afin de s'assurer que le SPO dispose des ressources nécessaires pour atteindre les objectifs de ce programme.
Résultat à moyen terme : L'OPS fournit une réponse efficace au sein de la circonscription parlementaire.
Le résultat à moyen terme est que le SPO répond rapidement et efficacement aux appels dans le district parlementaire et dans d'autres districts de la ville grâce à un détachement établi et spécialisé dans le district parlementaire.
Résultat à long terme : Le district parlementaire est sûr et sécurisé.
Le résultat à long terme sera obtenu grâce au détachement dédié à l'OPS et mesuré en fonction des incidents qui se produisent, des délais d'intervention pour ces incidents et de l'évolution des délais d'intervention.
Report de la signature
Le but du Programme de police de du district parlementaire (PSPDP) est d’établir un programme de contribution qui permet à Sécurité publique et Protection civile Canada (ci-après désigné « le ministre ») pour supporter la ville d'Ottawa et le Service de police d'Ottawa (SPO) pour renforcer la présence de ce dernier dans le district parlementaire et de consacrer des ressources pour répondre aux nouvelles menaces en matière de sûreté et de sécurité.. La Cité parlementaire, telle que définie à l’article 79.51 de la Loi sur le Parlement du Canada, désigne tout ou partie des lieux, qui sont désignés par écrit par le président du Sénat ou le président de la Chambre des communes. Ainsi, la Cité parlementaire peut être décrite comme étant constituée de nombreux bâtiments/emplacements situés à proximité de la Colline du Parlement, ainsi que de la Colline du Parlement elle-même. Du district parlementaire englobe la Cité, ainsi que les édifices désignés dans les environs. Dans les discussions avec le SPO, l’avis initial est que du district parlementaire devrait inclure la rivière des Outaouais au nord, la rue Queen au sud, la rue Elgin à l’est et la rue Kent à l’ouest.