Subventions et des contributions :

Titre :
Support for Record Suspension Applications
Numéro de l’entente :
22983
Valeur d'entente :
814 554,30 $
Date d'entente :
28 sept. 2022 - 31 mars 2026
Description :
Le bénéficiaire fournira des services de soutien aux personnes ayant un casier judiciaire qui souhaitent faire une demande de suspension de casier (pardon), en personne ou virtuellement, dans les régions partenaires du Lower Mainland, de la Colombie-Britannique et du Yukon.
Organisation :
Sécurité publique Canada
Résultats prévus :

Résultats immédiats
-Capacité des bénéficiaires de contributions à administrer des services d'aide aux demandes de pardon grâce à du financement de programme.

Résultats intermédiaires
- Les bénéficiaires de contribution mettent en œuvre des services d'aide aux demandes de pardon grâce à du financement de programme.

Résultats à long terme
- Les personnes ayant un casier judiciaire utilisent les mesures de soutien fournies par les projets financés par le gouvernement.
Résultats ultimes
- Les pratiques de sécurité communautaire sont renforcées.
- Les collectivités canadiennes sont en sécurité.
- On prévient et combat la criminalité dans les populations et les collectivités les plus à risque.

Location :
Vancouver , Colombie-Britannique, CA V5V 3C2
Numéro de référence :
088-2022-2023-Q2-00063
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Numéro d'entreprise du bénéficiaire :
107542573
Recipient Type:
organisme à but non lucratif ou organisme de bienfaisance
Date de modification
0001-01-01T00:00:00
Nom commercial du récipient :
Connective Support Society
Nom légal du bénéficiaire :
Connective Support Society
Numéro de la circonscription fédérale :
59038
Programme :
(PSC-OBN) Programme de subventions et de contributions pour les organismes bénévoles nationaux
But du programme :

Dans le contexte de ce programme, les subventions et contributions ont pour but de contribuer à l'établissement de politiques en matière de justice pénale et à la prestation de services.
Les subventions accordées aux organismes bénévoles nationaux (OBN) leur permettent de maintenir une structure nationale et d'assumer leurs dépenses de fonctionnement de base (salaires et avantages sociaux, loyer, traduction, téléphone, poste, et équipement/matériel pour le personnel et les membres du conseil, etc.).
Les contributions accordées aux OBN leur permettent de créer ou d'élargir leurs services d'aide aux personnes ayant un casier judiciaire qui désirent soumettre une demande de suspension de casier (pardon).

Identificateur du SCIAN :
813420
Modifications :