Subventions et des contributions :
Titre :
PCAB - ON - 2022-23 à 2026-2027
Numéro de l’entente :
4590504
Valeur d'entente :
36 476 649,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2022 - 31 mars 2027
Description :
Le programme fournit des contributions financières à l'Ontario, qui a établi des laboratoires judiciaires indépendants afin d'effectuer des analyses biologiques, y compris des analyses d'identification génétique, à l'appui des enquêtes et des poursuites criminelles.
Organisation :
Sécurité publique Canada
Résultats prévus :
Le PCAB contribuera aux objectifs plus larges d'un régime durable de traitement des cas de biologie au Canada et encouragera l'efficacité et l'efficience accrues de la Banque nationale de données génétiques.
Location :
Toronto, Ontario, CA M3M 0B1
Numéro de référence :
088-2022-2023-Q4-00257
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Recipient Type:
gouvernement
Renseignements supplémentaires :
Bien que l'entente ait débuté en avril 2022, il n'a été rapporté qu'au cours de ce trimestre en raison de retards dans la finalisation/signature de l'entente.
Date de modification
0001-01-01T00:00:00
Nom légal du bénéficiaire :
Ontario
Programme :
(PCAB) Programme de contribution aux analyses biologiques
But du programme :
Ces contributions ont pour but d'encourager la province à verser des profils génétiques dans le fichier de criminalistique de la Banque nationale de données génétiques.
Modifications :