Subventions et des contributions :
Titre :
rapport en lots
Numéro de l’entente :
-
Valeur d'entente :
10 654 269,30 $
Date d'entente :
6 déc. 2024 -
Description :
Le 1 mai 2020, le gouvernement du Canada a interdit 1 500 armes à feu de style arme d'assaut et leurs variantes dans le cadre de sa stratégie globale de lutte contre la violence liée aux armes à feu au Canada. Aujourd'hui, plus de 2 000 marques et modèles sont interdits. Dans le cadre de cette stratégie, le Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut (PIAFSAA) fournira une indemnisation équitable aux entreprises admissibles en possession de ces armes à feu et de ces dispositifs prohibés qui participent au programme.
Organisation :
Sécurité publique Canada
Location :
Ottawa, Ontario, CA K1A 0P8
Numéro de référence :
088-2024-2025-Q4-00246
Type d'entente :
subvention
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Recipient Type:
organisme à but lucratif
Informations supplémentaires :
Rapports par lots comptant 117 bénéficiaires.
Nom légal du bénéficiaire :
batch report│rapport en lots
Programme :
(PIAFSAA) Le Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut
But du programme :
Le but du programme complète l'interdiction des armes à feu de style arme d’assaut et soutient le mandat et l'engagement du gouvernement à retirer ces armes à feu des communautés canadiennes en toute sécurité.