Subventions et des contributions :
Titre :
Avenant n° 1 à la convention de contribution
Numéro de l’entente :
A-15
Valeur d'entente :
34 715 216,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2022 - 31 mars 2027
Description :
Les contributions servent à couvrir les frais administratifs réellement engagés par l'Ontariodans l'exercice de ses fonctions et responsabilités relatives à l'administration de la Loi sur les armes à feu.
Organisation :
Gendarmerie royale du Canada
Résultats prévus :
La province de l'Ontario sera indemnisée pour les coûts administratifs réels engagés dans l'application de la Loi sur les armes à feu.
Location :
Toronto, Ontario, CA
Numéro de référence :
131-2025-2026-Q4-00011
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Recipient Type:
gouvernement
Informations supplémentaires :
34,106,000 $ déclarés au troisième trimestre de l’exercice financier 2024‑2025. L’amendement no 1 vise à augmenter la valeur de 609,216 $.
Date de modification
23 mars 2026
Nom légal du bénéficiaire :
Province de l'Ontario
Programme :
Programme de financement des armes à feu pour les provinces
But du programme :
Le ministre de la Sécurité publique conclut des ententes avec les provinces qui choisissent de désigner un officier en chef des armes à feu (OCAF) pour administrer la Loi sur les armes à feu dans leur juridiction et verse une compensation pour les frais administratifs engagés.
Modifications :