Subventions et des contributions :

Améliorer la pratique judiciaire pour accroître la sécurité des femmes victimes de violence conjugale.

GV21595

498 231,00 $

4 oct. 2021 - 31 mars 2024

Ce projet de 30 mois permettra d’élaborer et de mettre en œuvre une pratique prometteuse visant à améliorer le parcours judiciaire et à contrer les obstacles systémiques pour remédier aux causes profondes de la violence fondée sur le sexe que rencontrent spécifiquement des groupes de femmes sous représentées. Le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale (RMFVVC) atteindra cet objectif en se penchant spécifiquement sur les impacts du contrôle coercitif dans la vie des femmes victimes de violence conjugale à faible revenu, réfugiées, immigrantes, sans statut ou nouvelles arrivantes. Les parties prenantes seront mobilisées via un comité de partenaires doté d’une forte expertise et d’une capacité d’influence dans leur milieu respectif. Une trousse d’outils sur le contrôle coercitif sera élaborée après recension et analyse des meilleures pratiques intégrant le concept de contrôle coercitif dans la pratique des différents acteurs du système judiciaire au Canada et à l’étranger. Trois modules de formation sur les formes de contrôle coercitif et leurs impacts seront développés et livrés aux intervenantes des 43 maisons membres du RMFVVC pour accroître leur capacité d’accompagnement des femmes. L’organisation de conférences, de séminaires régionaux et de rencontres de suivi destinés aux différents acteurs du système judiciaire permettront par ailleurs 1) d’accroître leurs connaissances du concept de contrôle coercitif; 2) de leur présenter les outils développés sur le contrôle coercitif et 3) de clarifier les impacts de leur utilisation sur la défense des droits des femmes victimes de violence conjugale des groupes sous-représentés ciblés. La diffusion de la pratique prometteuse sera assurée par la mobilisation des membres du RMFVVC à travers des sessions d’appropriation assurant le renforcement de leurs capacités à influencer la pratique des acteurs clés de leur région respective. À la fin du projet, l’organisme aura sensibilisé, formé et mobilisé ses membres ainsi que les intervenant.e.s judiciaires régionaux (droit criminel, de la famille et de l’immigration) et les instances provinciales liées à différents secteurs (ex. carcéral, policier) du système judiciaire au concept de contrôle coercitif, et ce, afin qu’elles reconnaissent efficacement l’ensemble des manifestations de la violence conjugale et développent des pratiques plus appropriées afin d’améliorer la sécurité des victimes, particulièrement les femmes des sous-groupes ciblés. La pérennité de la pratique prometteuse sera assurée par la création d’une page web faisant la promotion et diffusion continue des outils et formations développées dans le cadre du projet pour une meilleure prise en compte du concept du contrôle coercitif dans les pratiques des intervenant.e.s multisectoriels ciblés. Elle sera aussi assurée par la présentation de ces outils au sein des cursus du Barreau du Québec, de l’École Nationale de police du Québec et de l’École des poursuivants assurant la formation des procureurs québécois.

Femmes et Égalité des genres Canada

Intégration, par le secteur, des pratiques prometteuses aux mesures de soutien nouvelles ou améliorées qu’il offre aux populations ciblées.

Montréal, Québec, CA H3N 1R4

001-2021-2022-Q2-00035

contribution

Subventions et des contributions

organisme à but non lucratif ou organisme de bienfaisance

Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale

Programme de financement de la lutte contre la violence fondée sur le sexe

Le Programme de financement de la lutte contre la violence fondée sur le sexe (le Programme) vise à renforcer la lutte contre la violence fondée sur le sexe (VFS) et, en particulier, à remédier au manque de soutien pour deux catégories de survivantes et survivants, soit : 1) les femmes autochtones et leurs communautés; et 2) les populations sous-desservies au Canada (notamment les femmes handicapées, les femmes réfugiées, immigrantes ou en situation irrégulière, les personnes allosexuelles et les femmes des minorités ethnoculturelles). Il s’agit d’un programme de subventions et contributions pour les organismes canadiens qui mènent des projets visant à améliorer les mesures d’aide offertes et à créer des solutions durables et complètes à l’échelle nationale, régionale et locale.