Dossiers sur les actes répréhensibles fondés
La contravention grave d’un code de conduite établi en vertu des articles 5 ou 6
L’agent supérieur de la divulgation interne (ASDI) d’Affaires mondiales Canada a reçu une divulgation d’actes répréhensibles en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPDFAR), alléguant un acte répréhensible visé aux alinéas 8 (a) la contravention d’une loi fédérale ou provinciale ou d’un règlement pris sous leur régime, 8 (b) l’usage abusif des fonds ou des biens publics, 8 (e) la contravention grave d’un code de conduite et 8 (f) le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible.
L’enquête a permis de conclure qu’un cadre supérieur d’une des missions du Canada à l’étranger a fait un usage abusif de fonds publics en réclamant à répétition des montants supérieurs à ceux auxquels il était admissible sous forme de taxis et de location de voitures à des fins personnelles, d’hébergement et de surclassement en classe affaires lors de vols. Le cadre supérieur a remboursé le montant déterminé au cours de l’enquête. L’enquête a également permis de conclure que le cadre supérieur n’avait pas divulgué adéquatement ses activités extérieures et ses actifs liés à sa participation à un conseil d’administration externe et n’a pas pris les mesures adéquates pour prévenir un conflit d’intérêts. Compte tenu que le cadre supérieur occupait un poste d’un niveau hiérarchique élevé et nécessitant un niveau de confiance élevé au sein de l’organisation, et en raison de l’impact potentiel de ces manquements sur la confiance du public, les contraventions au Code de valeurs et d’éthique du Ministère sont considérés comme graves.
L’enquête a permis de conclure que le cadre supérieur a commis un acte répréhensible tel que défini aux alinéas 8 (b) et (e), soit un usage abusif de fonds publics et la contravention grave d’un code de conduite.
Le cadre supérieur a démissionné avant la conclusion de l’enquête. L’agent supérieur de la divulgation interne (ASDI) a recommandé que le gestionnaire délégué consulte la Direction des relations de travail afin d’évaluer la possibilité de prendre des mesures disciplinaires et administratives contre le cadre supérieur, ainsi que d’examiner et de réévaluer la cote d’évaluation de son rendement par rapport aux conclusions du présent rapport; que les renseignements pertinents soient communiqués à la Direction de la sécurité du personnel afin de déterminer si l’autorisation de sécurité du cadre supérieur devrait être réexaminée; et que l’on rappelle aux cadres supérieurs à l’étranger leurs obligations en matière de divulgation des activités extérieures et de prévention des conflits d’intérêts, dans le cadre du programme annuel de formation préalable à l’affectation.