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Matériel de breffage du ministre: Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des …
Matériel de breffage du ministre: Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre …
Matériel de breffage du ministre: Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles – Projet de loi C-5, Loi …
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Matériel de breffage du ministre: Comité plénier du Sénat – Projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi modifiant le …
Matériel de breffage du ministre: Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles – Projet de loi C-9, Loi modifiant …
Matériel de breffage du ministre: Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes – Réponse …
Matériel de breffage du ministre: Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles – Projet de loi C-47, Loi portant …