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Matériel de breffage du ministre: Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles – Projet de loi S-12, Loi modifiant …
Matériel de breffage du ministre: Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles – Projet de loi C-48, Loi modifiant …
Matériel de breffage du ministre: Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des …
Matériel de breffage du ministre: Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles – Projet de loi S-13, Loi modifiant …
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Matériel de breffage du ministre: Comité permanent de la santé de la Chambre des communes – Projet de loi C-62, …
Matériel de breffage du ministre: Comité plénier du Sénat – Projet de loi C-62, Loi no 2 modifiant la Loi …
Matériel de breffage du ministre: Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise – Loi sur les mesures …