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Matériel de breffage du ministre: Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des …
Matériel de breffage du ministre: Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles – Projet de loi S-12, Loi modifiant …
Matériel de breffage du ministre: Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles – Projet de loi C-48, Loi modifiant …
Matériel de breffage du ministre: Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des …
Matériel de breffage du ministre: Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles – Projet de loi S-13, Loi modifiant …
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