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Matériel de breffage du ministre: Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des …
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Matériel de breffage du ministre: Projet de loi C-15 : Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits …
Matériel de breffage du ministre: Projet de loi : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement …
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