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En vertu de l’article 147 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Bureau du vérificateur général du …
Rapports annuels présentant un résumé de l'administration de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection …
Rapports des frais pour l'exercice 2019-20 de la Commission Canadienne de sûreté nucléaire
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Le rapport annuel sur les pétitions informe le Parlement et les Canadiennes et Canadiens du nombre, de la nature, de …
Cet audit visait à déterminer dans quelle mesure Transports Canada et la Régie de l’énergie du Canada avaient mis en …
Les Rapports ministériels sur le rendement (RMR) désignent des comptes rendus que les ministères et organismes particuliers présentent des résultats …