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Conformément à l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le rapport annuel sur l'application de la …
Conformément à l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information, le rapport annuel sur l'application de la Loi sur …
Le présent rapport sur la SMDD rend compte des progrès réalisés dans le cadre de la SMDD de l’APECA au …
Cette stratégie a été créée pour permettre au ministère de satisfaire les obligations de la loi fédérale sur le développement …
La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) 2022-2026 présente les objectifs et les cibles de développement durable du gouvernement du …
Le rapport annuel 2023-2024 de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP).
Rapports annuels au Parlement sur l'appliation de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Rapports annuels au Parlement sur l'appliation de la Loi sur l'accès à l'information
La Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) (Lois révisées du Canada (1985), chapitre P-21) a été promulguée le …
La Loi sur l'accès à l'information (LAI) (Lois révisées du Canada (1985), chapitre A-1) a été promulguée le 1 juillet …