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La Loi sur la protection des renseignements personnels (Loi) confère aux particuliers le droit d'accéder à leurs renseignements personnels et …
La Loi sur l'accès à l'information (Loi) a pour objet de permettre aux citoyens et aux résidents d'accéder aux renseignements …
Le présent rapport décrit la façon dont le SCC s’est acquitté de ses responsabilités en matière d’accès à l’information au …
Le présent rapport décrit la façon dont le SCC s’est acquitté de ses responsabilités la protection des renseignements au cours …
Le présent rapport annuel est déposé au Parlement en vertu de l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information …
Chaque année, tous les ministères et les organismes fédéraux préparent le Plan ministériel et le Rapport sur les résultats ministériels …
Conformément à la section 2 de la loi sur les Affaires étrangères, le commerce et le développement, je préside, gère …
Ce décret ordonne à Exportation et développement Canada de prêter de l'argent à General Dynamics Land Systems Canada.
Rapports annuels au Parlement
Mis à jour de la Stratégie ministérielle de développement durable de 2020 à 2023