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2022 à 2023 Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels de l'ACFC
Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service et …
Rapport annuel au Parlement qui résume l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels au Bureau du Surintendant …
Rapport annuel au Parlement qui résume l’application de la Loi sur l’accès à l’information au Bureau du Surintendant des institutions …
Rapport 2022-2023 déposé au Parlement par l’APECA concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Rapport 2022-2023 déposé au Parlement par l’APECA concernant la Loi sur l’accès à l’information.
Rapport annuel sur le rendement d'ISDE dans son administration de la Loi sur l'accès à l'information pour 2022-2023.
Rapport annuel sur le rendement d'ISDE dans son administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour 2022-2023.
Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en application de l’alinéa 3(2)c) de la Loi visant à éviter la …
Ce rapport détaille la mise en œuvre de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais …