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La Loi sur la protection des renseignements personnels donne aux membres du public le droit d’accéder aux renseignements qui les …
Rapport annuel au Parlement qui résume l’application de la Loi sur l’accès à l’information au Bureau du Surintendant des institutions …
Rapport annuel au Parlement qui résume l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels au Bureau du Surintendant …
La Loi sur l’accès à l’information (la Loi) accorde aux citoyens canadiens, aux résidents permanents ainsi qu’à toute personne physique …
La Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi) accorde aux citoyens canadiens et aux résidents permanents le droit …
Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service et …
Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service et …
Le présent rapport contient des renseignements sur les frais que le ministère de la Défense nationale avait le pouvoir d’établir …
Rapport de 2019-2020 sur l’accès à l’information.
La Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi) accorde aux citoyens canadiens et aux résidents permanents le droit …