Portail du gouvernement ouvert
Il presente les pays des moins avancés admissibles à l'importation en vertu du Régime
Pour participer au Régime, le pays importateur admissible doit déclarer qu'il n'a que peu ou aucune capacité de fabrication dans …
Le Régime canadien d'accès aux médicaments comprend certaines mesures de prévention du détournement des médicaments et des instruments médicaux vers …
Pour le gouvernement du Canada, les organisations non gouvernementales (ONG) sont de précieuses ressources que l'on a étroitement consultées au …
Les directives sur la conformité aux exigences pour les pays importateurs dans le cadre du Régime canadien d'accès aux médicaments …
Le titulaire du brevet peut demander une ordonnance de la Cour pour annuler une licence obligatoire, s'il peut prouver que …
La législation entourant le Régime canadien d'accès aux médicaments comprend une « Disposition relative à la bonne foi » qui …
Dans les 30 jours précédant la fin de la période de deux ans prévue dans la licence obligatoire, une entreprise …
Dans les 15 jours suivant le jour de l'octroi de la licence obligatoire ou de la conclusion de l'accord d'approvisionnement, …
L'entreprise pharmaceutique doit remplir le formulaire « Déclaration solennelle prévue à l'alinéa 21.04(3)c) de la Loi sur les brevets » …