Portail du gouvernement ouvert
L'entreprise pharmaceutique doit remplir le formulaire « Déclaration solennelle prévue à l'alinéa 21.04(3)c) de la Loi sur les brevets » …
L'entreprise pharmaceutique doit remplir un des formulaires ci-dessous et le présenter au commissaire aux brevets. L'entreprise devrait choisir le formulaire …
L'entreprise doit soumettre la demande auprès du commissaire aux brevets à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).
Une entreprise pharmaceutique titulaire d'une licence obligatoire en vertu du Régime canadien d'accès aux médicaments doit verser des redevances au …
Le schéma du processus offre un aperçu visuel des étapes qu'une entreprise pharmaceutique doit suivre afin de respecter les conditions …
Le schéma du processus offre un aperçu visuel des étapes qu'une entreprise pharmaceutique doit suivre dans la préparation de la …
Pour participer au Régime, une entreprise pharmaceutique doit signer une entente commerciale avec un des pays importateurs admissibles afin de …
La présente section contient des renseignements et de la documentation supplémentaires.
En août 2003, les négociations entre les membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ont mené à une décision historique …
Le présent document résume la stratégie et fournit de l'orientation à l'intention de l'industrie des instruments médicaux en ce qui …