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Dossiers reçus d'aide juridique en matière civile traités en vertu de l'accord interprovincial de réciprocité, cinq années de données.
Prestation de services d'aide juridique selon le type de d'avocat, cinq années de données.
Ressources en personnel et effectif des régimes d'aide juridique au 31 mars, cinq années de données.
Services d'aide juridique à la suite d'appels selon les affaires criminelles et civiles, cinq années de données.
Demandes de services complets d'aide juridique approuvées selon les avocats salariés et les avocats de pratique privée, cinq années de …
Comité sénatorial permanant des affaires juridiques et constitutionnelles
Cahier d’information pour ministre de la Santé
Étude du projet de loi …
Le mandat de la fonction d’audit interne de Justice Canada est d'aider Justice Canada à atteindre ses objectifs stratégiques en …
Cahier d'information utilisée par la présidente de la Commission canadienne des droits de la personne devant le comité permanent du …
La ministre de la Justice prépare un « Énoncé concernant la Charte » afin d'éclairer le débat public et parlementaire …
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