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Dossiers transmis d'aide juridique en matière civile et traités en vertu de l'accord interprovincial de réciprocité, cinq années de données.
L’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice exige que le ministre de la Justice prépare un …
L’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice exige que le ministre de la Justice prépare un …
Toutefois, certains pourraient avoir besoin d’aide pour lire le livret.
D’autres pourraient vouloir qu’on les aide. Ils pourraient vouloir …
Comme son nom l'indique, le Guide est un outil d'aide à la rédaction juridique et législative en français.
Le ministère de la Justice propose d’inclure un engagement envers la justice ouverte dans le Plan d’action national du Canada …
La présente publication comporte des analyses approfondies et des statistiques détaillées sur divers sujets et questions en matière de justice …