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La ministre de la Justice prépare un « Énoncé concernant la Charte » afin d'éclairer le débat public et parlementaire …
L’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice exige que le ministre de la Justice prépare un …
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L’exercice 2020-2021 constitue le premier exercice complet en pandémie de COVID-19. La COVID-19 a eu …
Le très honorable Richard Wagner, juge en chef du Canada et président du Conseil canadien de la magistrature, et l’honorable …