Notes pour la période des questions
À propos de cette information
En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, le gouvernement publie de façon proactive les notes pour la période des questions préparées par l’institution et en usage lors du dernier jour de séance de juin et de décembre.
Les notes pour la période des questions peuvent être partiellement ou entièrement caviardées en vertu de la Loi; par exemple, si les titres contiennent des renseignements liés à la sécurité nationale ou des renseignements personnels. (Renseignez-vous sur les exceptions et les exclusions.)
Si vous trouvez une note qui vous intéresse, vous pouvez présenter une demande d’accès à l’information afin d’obtenir les documents.
La pandémie a touché de manière disproportionnée les Canadiens vivant dans des établissements de soins de longue durée. Les Canadiens sont préoccupés par la disponibilité de services de soins de longue durée sûrs et de qualité.
L’ancien projet de loi C-7, qui a reçu la sanction royale le 17 mars 2021, comprenait une clause de temporisation excluant les personnes ayant une maladie mentale comme seule condition médicale sous-jacente de la demande de l’AMM jusqu’au 17 mars 2023.
Le 2 février 2023, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-39, visant à prolonger d'une année supplémentaire, soit jusqu'au 17 mars 2024, l'exclusion de l'admissibilité à l'aide médicale à mourir lorsque la seule condition médicale sous-jacente d'une personne est un trouble mental. Le projet de loi C-39 a reçu la sanction royale le 9 mars 2023. Ce délai a permis la diffusion de ressources clés par les cliniciens, notamment la publication d’un modèle de norme de pratique pour les organismes de réglementation des provinces et des territoires, d’un document d’orientation sur les conseils à la profession et d’un programme d’études national accrédité sur l’AMM pour les cliniciens.
Malgré le travail effectué pour aider le système de santé à se préparer à l’extension de l’aide médicale à mourir aux personnes dont la seule condition sous-jacente est une maladie mentale, certains intervenants, les points de vue des intervenants des soins de santé et du public restent divisés quant à l'élargissement de l'admissibilité à l'AMM en mars 2024.
Le 18 octobre 2023, le projet de loi C-314 a été rejeté par la Chambre des communes. Ce projet de loi proposait l'exclusion permanente de l'AMM pour les personnes dont le seul problème médical sous-jacent est une maladie mentale.
Entre les mois d’avril et juin 2023, Santé Canada a consulté les Canadiennes et les Canadiens sur une mise à jour de sa politique concernant l'approche proposée pour restreindre la publicité sur les aliments destinée aux enfants (connue sous le nom de M2K). La politique servira de base à un projet de règlement qui sera publié au printemps 2024 pour consultation publique (GCI). Les restrictions proposées sont plus ciblées que celles proposées en 2018 et s'appliqueront uniquement à la télévision et aux médias numériques. D'une manière générale, le ministère a reçu un soutien pour restreindre la publicité de certains aliments destinée aux enfants, mais les avis sur le mécanisme et le champ d'application restent polarisés. Les intervenants de la santé soutiennent l'action du gouvernement fédéral, mais ils déplorent que d’autres sources d’exposition ne soient pas restreintes, car ils plaident depuis longtemps en faveur de restrictions plus larges (p.ex., l'emballage, la publicité de marque, les restaurants et les autres lieux physiques). L'industrie critique l’avancement de la réglementation par le gouvernement, car elle a récemment introduit son code d'autoréglementation actualisé de la publicité, auquel les annonceurs sont invités à s’y conformer à partir du 28 juin 2023.
Les initiatives récentes visant à renforcer la réglementation des produits de santé naturels (PSN) ont suscité beaucoup de préoccupations de la part des parties prenantes.
L’industrie des produits de santé naturels a fortement exprimé son opposition et a lancé des campagnes pour obtenir le soutien des consommateurs et le soutien politique. Le principal parti d’opposition soutient ces campagnes.
Les initiatives récentes de Santé Canada visent à améliorer l’innocuité des produits de santé naturels.
L’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) gère la Réserve nationale stratégique d’urgence (RNSU) afin de soutenir les provinces et les territoires lorsque leurs propres ressources sont insuffisantes. La RNSU collabore régulièrement avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour évaluer les besoins permanents en fournitures et équipements médicaux afin de cerner de manière proactive les lacunes et de les combler le cas échéant.
Par l’intermédiaire d’un organe intergouvernemental de négociation (ONI), les États membres de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) sont en train d’élaborer une nouvelle convention, un nouvel accord ou un autre instrument international de l’OMS sur la prévention, la préparation, l’intervention et le rétablissement en cas de pandémie.
Un pesticide est un produit chimique toxique intentionnellement rejeté dans l’environnement pour lutter contre les organismes nuisibles, notamment en agriculture, en foresterie, dans les maisons, dans les lieux de travail et dans les processus industriels. Il peut aussi s’agir d’insectifuges pour usage personnel, d’agents de préservation du bois, d’assainissants pour piscines ou de produits pour lutter contre les espèces envahissantes.
Au Canada, on compte plus de 650 principes actifs homologués dans plus de 8 000 produits antiparasitaires homologués.
Les pesticides sont rigoureusement réglementés au Canada afin de s’assurer que les risques qu’ils présentent pour la santé humaine et l’environnement sont minimes. En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA), Santé Canada :
o homologue les pesticides au terme d’une évaluation scientifique afin d’assurer que les risques qu’ils posent sont acceptables;
o réévalue tous les 15 ans les pesticides qui sont sur le marché afin de garantir qu’ils répondent aux normes scientifiques en vigueur;
o encourage, surveille et assure la conformité à la LPA.
En 2021, le gouvernement fédéral a annoncé un investissement de 42 millions de dollars dans l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada afin de renforcer davantage la surveillance des pesticides et la protection de la santé humaine et de l’environnement, et d’accroître la transparence.
Le 20 juin 2023, le gouvernement du Canada a annoncé d’autres mesures concrètes en vue de l’avancement d’une approche plus durable pour la gestion des pesticides. Ces mesures visent à protéger la biodiversité tout en veillant à ce que les agriculteurs canadiens disposent des outils de lutte antiparasitaire dont ils ont besoin pour répondre à la demande croissante d’aliments sains et abordables au Canada et à l’étranger.
Le gouvernement s’est engagé à mettre en place un régime national d’assurance-médicaments, y compris une Agence canadienne du médicament, une liste nationale des médicaments, une stratégie nationale visant les médicaments pour le traitement des maladies rares, et un projet de loi sur l’assurance-médicaments du Canada.
Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) est un organisme indépendant quasi-judiciaire qui protège les intérêts des consommateurs canadiens en veillant à ce que les prix des médicaments brevetés vendus au Canada ne soient pas excessifs
Alors que beaucoup trop de Canadiens luttent encore pour obtenir un accès rapide à des services de santé familiale, que ce soit auprès d’un médecin, d’une infirmière ou d’une équipe de prestataires, ce problème touche de manière disproportionnée les personnes vivant dans les collectivités rurales.