Notes pour la période des questions
À propos de cette information
En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, le gouvernement publie de façon proactive les notes pour la période des questions préparées par l’institution et en usage lors du dernier jour de séance de juin et de décembre.
Les notes pour la période des questions peuvent être partiellement ou entièrement caviardées en vertu de la Loi; par exemple, si les titres contiennent des renseignements liés à la sécurité nationale ou des renseignements personnels. (Renseignez-vous sur les exceptions et les exclusions.)
Si vous trouvez une note qui vous intéresse, vous pouvez présenter une demande d’accès à l’information afin d’obtenir les documents.
Q1 – Que fait le gouvernement pour empêcher les investisseurs insatiables d’acheter des terres agricoles canadiennes? Q2 – Comment le gouvernement appuie-t-il la relève agricole et le transfert intergénérationnel des terres agricoles?
Q1 – Comment l’Énoncé économique de l’automne 2023 soutient-il la sécurité alimentaire des Canadiens vulnérables face à la hausse des prix des aliments? Q2 – Comment le gouvernement soutient-il les producteurs touchés par des situations extrêmes, telles que les feux de forêt et les sécheresses? Q3 – Que fait-on de plus pour soutenir la création d’une Agence canadienne de l’eau?
Q1 – Qu’a fait le gouvernement pour assurer un approvisionnement diversifié? Q2 – L’entreprise Canadian Royal Milk fabrique-t-elle actuellement des préparations pour nourrissons pour les marchés nationaux et d’exportation? Q3 – Pourquoi le prix des préparations pour nourrissons a-t-il augmenté au cours des deux dernières années?
Q1 – Les États-Unis respectent-ils leurs obligations en matière de commerce international avec ces réglementations? Q2 – REDACTED Q3 – Le Canada adoptera-t-il les normes relatives au bien-être des animaux contenues dans cette réglementation?
Q1 – Pourquoi le gouvernement du Canada se préoccupe-t-il des nouvelles règles proposées concernant l’étiquetage volontaire de la mention « Produit des États-Unis », alors que nous avons nos propres lignes directrices sur l’étiquetage volontaire de la mention « Produit du Canada »? Q2 – Le Canada va-t-il utiliser des mesures de rétorsion ou des tarifs douaniers pour s’opposer à la nouvelle proposition? Q3 – Les États-Unis respectent-ils leurs obligations dans le cadre de l’OMC?
L‘énoncé économique d’automne de 2023 a annoncé 129 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans aux crédits d’impôts existants pour soutenir une presse forte et indépendante.
Deux modifications seront apportées au crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne : premièrement, la hausse du plafond annuel des coûts pouvant être réclamés pour un(e) employé(e) de salle de presse admissible, de 55 000$ à 85 000$, et deuxièmement, la hausse temporaire du crédit d’impôt de 25 % à 35 % pour une période de quatre ans. Ceci permettra ainsi aux organismes de presse de réclamer jusqu’à 29 750 $ par employé(e) admissible.
Le 21 novembre 2023, le gouvernement fédéral a présenté son énoncé économique de l’automne de 2023. Celui-ci propose de modifier les lois fédérales sur l’insolvabilité de manière à diminuer le risque de conséquences défavorables en cas de restructuration institutionnelle dans les établissements d’enseignement postsecondaire, comme la réduction de programmes ou faire l’objet de poursuites en vertu de ces lois.
Le Conseil international de cricket (ICC) a statué que toute joueuse ayant atteint la puberté masculine n’est pas autorisée à concourir dans le cricket féminin de niveau élite. Le nouveau règlement touche la joueuse de cricket transgenre canadienne Danielle McGahey qui n'est plus admissible à jouer dans la catégorie féminine. La décision du ICC fait suite à neuf mois de consultations, « est fondée sur la science », s’applique uniquement au cricket international et sera réexaminée après deux ans. Les groupes de défense des droits transgenres affirment qu’exclure les athlètes trans est discriminatoire.
Énoncé économique de l’automne 2023 : Patrimoine canadien et organismes du portefeuille
Dans l’Énoncé économique de l’automne publié le 21 novembre 2023, le gouvernement propose l’instauration, au sein du régime d’assurance-emploi, d’une prestation d’adoption de 15 semaines partageables. Les parents ayant recours à grossesse pour autrui pour fonder leur famille y seraient également admissibles.