Notes pour la période des questions
À propos de cette information
En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, le gouvernement publie de façon proactive les notes pour la période des questions préparées par l’institution et en usage lors du dernier jour de séance de juin et de décembre.
Les notes pour la période des questions peuvent être partiellement ou entièrement caviardées en vertu de la Loi; par exemple, si les titres contiennent des renseignements liés à la sécurité nationale ou des renseignements personnels. (Renseignez-vous sur les exceptions et les exclusions.)
Si vous trouvez une note qui vous intéresse, vous pouvez présenter une demande d’accès à l’information afin d’obtenir les documents.
Le 20 juin 2023, le projet de loi C-13 - Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois a reçu la sanction royale. La Loi modernisée redistribue les rôles et les responsabilités de la gouvernance des langues officielles au sein de l’appareil fédéral.
Résumé des réalisations en matière d’inclusion des personnes en situation de handicap depuis 2015.
Le coordinateur spécial adjoint des Nations Unies pour le Liban, Imran Riza, le Liban est confronté à une grave crise humanitaire, et les Nations Unies fournissent une aide inférieure au « niveau minimum de survie » en raison d'un manque de fonds.
Le 20 juin 2023, la Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada (titre abrégé du projet de loi C-13), a reçu la sanction royale. Celle-ci prévoit, entre autres, une nouvelle loi pour y inscrire de nouveaux droits permettant de travailler et d’obtenir des services en français dans certaines entreprises privées de compétence fédérale au Québec et dans les régions à forte présence francophone. Cette loi, la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois (LUFEP), entrera en vigueur par décret.
Le 20 juin 2023, le projet de loi C-13 - Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois a reçu la sanction royale. La Loi modernisée prévoit des renforcements importants à la partie VII de la Loi.
Selon un article médiatique, plusieurs hauts gradés au quartier général de la Gendarmerie royale du Canada occupent des postes bilingues même s’ils ne parlent pas français et ne suivent pas de formation linguistique.
Selon un article médiatique, une cinquantaine de postes au service à la clientèle du Canadien National risque d’être relocalisés du Québec vers l’Ouest canadien.
Le ministre des Services aux citoyens n’a pas encore reçu de lettre de mandat.
La Loi sur les nouvelles en ligne a reçu la sanction royale le 22 juin 2023 et entrera en vigueur dans son intégralité au plus tard le 19 décembre 2023. Le gouvernement a également proposé un Règlement pour clarifier quelles plateformes seront assujetties à la Loi et comment elles peuvent obtenir une exemption des dispositions relatives à la négociation obligatoire et à l'arbitrage de l'offre finale en vertu du cadre. Le projet de règlement a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 2 septembre 2023, pour une période de consultation de 30 jours. Le gouvernement est en train d'examiner les soumissions. Dans une déclaration publique, Google a dit que la proposition du gouvernement n'a pas corrigé ce qu'il considère comme des défauts fondamentaux de la Loi.
La municipalité de Halton demande au gouvernement de l'Ontario de fournir des fonds supplémentaires pour répondre à ses besoins en matière de garde d'enfants.