Notes pour la période des questions
À propos de cette information
En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, le gouvernement publie de façon proactive les notes pour la période des questions préparées par l’institution et en usage lors du dernier jour de séance de juin et de décembre.
Les notes pour la période des questions peuvent être partiellement ou entièrement caviardées en vertu de la Loi; par exemple, si les titres contiennent des renseignements liés à la sécurité nationale ou des renseignements personnels. (Renseignez-vous sur les exceptions et les exclusions.)
Si vous trouvez une note qui vous intéresse, vous pouvez présenter une demande d’accès à l’information afin d’obtenir les documents.
Le 3 octobre 2023, le gouvernement intérimaire du Pakistan a annoncé que les ressortissants étrangers résidant « illégalement » ou sans papiers devraient quitter le pays avant le 31 octobre.
Résumé des réalisations en matière de diversité et d’inclusion depuis 2018
Le gouvernement du Canada a dévoilé son Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028 : Protection – promotion - collaboration le 26 avril 2023 et travaille à la mise en œuvre de ses initiatives
Le 20 juin 2023, le projet de loi C-13 - Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois a reçu la sanction royale.
Le 20 juin 2023, le projet de loi C-13 - Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois a reçu la sanction royale. Celle-ci prévoit, entre autres, un renforcement des pouvoirs du commissaire aux langues officielles, dont celui d’imposer des sanctions administratives pécuniaires pour une catégorie ciblée d’entités privatisées et sociétés d’État présentement assujetties à la Loi sur les langues officielles et qui offrent des services au public voyageur.
Le 20 juin 2023, le projet de loi C-13 - Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois a reçu la sanction royale et prévoit de nouvelles obligations quant à la langue de travail dans la fonction publique fédérale.
Le 20 juin 2023, le projet de loi C-13 - Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois a reçu la sanction royale. La Loi modernisée comprend de nouvelles dispositions pour appuyer les communautés d’expression anglaise du Québec. De plus, le Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028, dévoilé le 26 avril 2023, prévoit du financement pour de nouvelles initiatives ciblées et dirigées vers ces communautés.
Les données linguistiques provenant du recensement de 2021 publiées par Statistique Canada le 17 août 2022 indiquent qu’entre les recensements de 2016 et 2021, bien que le nombre de francophones au Québec augmente, la proportion de ceux-ci est à la baisse.
Le 1er décembre 2021, le sénateur Claude Carignan, a déposé le projet de loi S-229 qui modifierait la Loi sur les compétences linguistiques afin d’ajouter le poste de lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick à la liste de postes où la connaissance du français et de l’anglais est obligatoire. Celui-ci s’ajoute au projet de loi S-220 déposé par le sénateur une semaine plus tôt visant les compétences linguistiques du poste de gouverneur général du Canada.
Le 20 juin 2023, le projet de loi C-13 - Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois a reçu la sanction royale. L’article 83 de la Loi modernisée précise que « La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte aux droits — antérieurs ou postérieurs à son entrée en vigueur et découlant de la loi ou de la coutume — des langues autres que le français et l’anglais, notamment des langues autochtones. »