Notes pour la période des questions
À propos de cette information
En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, le gouvernement publie de façon proactive les notes pour la période des questions préparées par l’institution et en usage lors du dernier jour de séance de juin et de décembre.
Les notes pour la période des questions peuvent être partiellement ou entièrement caviardées en vertu de la Loi; par exemple, si les titres contiennent des renseignements liés à la sécurité nationale ou des renseignements personnels. (Renseignez-vous sur les exceptions et les exclusions.)
Si vous trouvez une note qui vous intéresse, vous pouvez présenter une demande d’accès à l’information afin d’obtenir les documents.
Les changements récents apportés à l’appel de propositions 2026-2027 pour les subventions du volet communautaire du programme Nouveaux Horizons pour les aînés a entraîné des exigences supplémentaires pour certains organismes souhaitant présenter une demande. Comment le gouvernement du Canada répond-il à cette situation ? L’appel de propositions des subventions du volet communautaire 2026-2027 du programme Nouveaux Horizons pour les aînés (PNHA) a été lancé le 2 juin 2026 et accepte des demandes jusqu’au 14 juillet 2026.
Voici de nouveaux changements importants apportés au processus de financement cette année :
Doublement du montant maximal de la subvention pour le porter à 50 000 $ par projet et plafonnement des dépenses liées à l’aide à l’immobilisation à 25 000 $.
Établissement d’un nouveau critère d’évaluation visant à augmenter le nombre de demandes présentées par des organismes dont le mandat ou la mission est principalement axé sur les aînés.
Exigence que les demandeurs aient un numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada (ARC).
Exigence que les demandeurs soumettent leur demande de financement par le portail des Services en ligne des subventions et contributions (SELSC) (les demandes soumises par d’autres méthodes seront autorisées sur demande).
Suppression de l’obligation de présenter une lettre d’appui avec la demande.
Le 10 juin 2026, le ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles a introduit le projet de loi C-34 intitulé : Loi édictant la Loi sur la sécurité numérique et la Loi sur la Commission canadienne de la sécurité numérique et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois (Loi sur les médias sociaux sécuritaires).
La décision du gouvernement d’accroître la présence sur place des cadres et des employés admissibles au mode de travail hybride représente un changement d’orientation qui touche le Plan de réduction du portefeuille de locaux à bureaux qui a été annoncé dans le cadre du budget de 2024, et dont les répercussions sont encore en cours d’évaluation.
Les progrès se poursuivent dans la transition du système Phénix vers la solution des ressources humaines et de rémunération de Dayforce.
Remarques :
- Toutes les questions relatives à la santé mentale des fonctionnaires, aux conventions collectives, aux radiations de trop-payés en raison de la restriction légale de six ans et à l’indemnisation pour les dommages causés par Phénix doivent être adressées au président du Conseil du Trésor
- Les questions relatives à l’impôt sur le revenu relèvent du ministre des Finances et du Revenu national
Que fait le gouvernement du Canada pour tirer parti de son avantage mondial en matière d'intelligence artificielle (IA) et s'assurer que cette nouvelle technologie soit développée et utilisée de manière responsable ?
Des allégations récentes soutiennent que le Programme des travailleurs étrangers temporaires est coûteux, insuffisamment appliqué et qu’il contribue au déplacement des travailleurs canadiens. De 2020‑2021 à 2024‑2025, le coût total pour Emploi et Développement social Canada (EDSC) de l’administration du Programme des travailleurs étrangers temporaires (programme des TET) s’est élevé à 758,9 M$.
Les employeurs doivent payer des frais d’impact sur le marché du travail (EIMT) de 1 000 $ par position ce qui garantit que les utilisateurs du Programme contribuent directement aux coûts d’administration.
Au cours de la même période, les frais d’EIMT ont généré environ
581,0 M$, couvrant 77 % des coûts d’administration du programme.
Le Programme a accru sa capacité à compenser ses coûts au fil du temps; entre 2022‑2023 et 2024‑2025, les revenus ont couvert près de 90 % des coûts du Programme.
État des négociations collectives entre Marine Atlantique S.C.C. et Unifor. Marine Atlantique S.C.C. et Unifor négocient le renouvellement de deux conventions collectives, échues depuis le 31 décembre 2025, visant tout le personnel non breveté (613 employés) ainsi que tout le personnel à terre préposé à l’entretien des installations (52 employés).
Deux conciliateurs du Service fédéral de médiation et de conciliation aident les parties dans leurs négociations. Leur mandat viendra à échéance le 8 juin 2026, après quoi les parties entreront dans une période de réflexion de 21 jours avant d’acquérir le droit de grève ou de lock-out.
Cependant, le 14 avril 2026, le syndicat a déposé une demande auprès du Conseil canadien des relations industrielles (CCRI), en vertu de l’article 87.4(4) du Code canadien du travail, afin que le CCRI tranche toute question relative au maintien des activités dans l’éventualité d’un arrêt de travail. La demande est devant le CCRI aux fins de décision.
Les parties acquerront le droit légal de grève ou de lock-out le 30 juin 2026 à 00h01. Cependant, aucune grève ou lock-out ne peut être déclenché avant que le CCRI ne rende une décision concernant la question du maintien des activités.
Postes Canada fait face à des défis financiers existentiels en raison de la baisse des revenus découlant du déclin des volumes de courrier et du marché de plus en plus concurrentiel des colis. Pour relever ces défis, Postes Canada a présenté au ministre son plan de transformation complet visant à rétablir l’autonomie financière de la société d’État.
Le gouvernement a demandé à Postes Canada de prendre des mesures pour transformer ses opérations et s’efforcer de devenir financièrement autonome.