Notes pour la période des questions
À propos de cette information
En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, le gouvernement publie de façon proactive les notes pour la période des questions préparées par l’institution et en usage lors du dernier jour de séance de juin et de décembre.
Les notes pour la période des questions peuvent être partiellement ou entièrement caviardées en vertu de la Loi; par exemple, si les titres contiennent des renseignements liés à la sécurité nationale ou des renseignements personnels. (Renseignez-vous sur les exceptions et les exclusions.)
Si vous trouvez une note qui vous intéresse, vous pouvez présenter une demande d’accès à l’information afin d’obtenir les documents.
Le 18 juillet 2024, le gouvernement du Québec a présenté le Directive précisant la nature des situations dans lesquelles le réseau de la santé et des services sociaux entend utiliser une autre langue que le français dans les cas où le permettent les dispositions de la Charte de la langue française. Celle-ci a fait réagir les communautés d’expression anglaise du Québec.
Le 9 octobre 2024, le commissaire aux langues officiel a diffusé son rapport complémentaire intitulé Un avenir en commun – Regard sur nos communautés de langue officielle en situation minoritaire. Ce rapport était prévu et a été énoncé dans le rapport annuel 2023-2024 déposé au mois de mai 2024.
Le Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028 prévoit des investissements ciblés dans le but d’accroître le nombre d’enseignants de français qualifiés en renforçant le recrutement et la rétention d’enseignants pour les écoles de langue française en situation minoritaire et les programmes de français langue seconde.
Un organisme québécois, Droits collectifs Québec, a porté plainte auprès du commissaire aux langues officielles au sujet des obligations relatives à la traduction des décisions de la Cour suprême en vertu de la Loi sur les langues officielles. Cette plainte repose sur l’absence de traduction dans les deux langues officielles pour toutes les décisions de la Cour suprême rendues avant l’entrée en vigueur de la LLO en 1970 et de leurs disponibilités en ligne.
Afin de mettre en œuvre certaines des nouvelles dispositions de la Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada, trois règlements doivent être pris. Deux d’entre eux, soit celui qui définira certains éléments du nouveau régime à l’endroit des entreprises privées de compétence fédérale et celui qui viendra encadrer le nouveau pouvoir du Commissaire aux langues officielles d’émettre des sanctions administratives pécuniaires, sont menés par Patrimoine canadien.
Le mandat de Raymond Théberge, commissaire aux langues officielles du Canada, se terminera le 31 décembre 2024. Il occupe ce poste depuis 2018 et son mandat, d’une durée de sept ans, vise à promouvoir la dualité linguistique et à défendre les droits linguistiques des Canadiens.
Le commissaire aux langues officielles prend des décisions et diverses autres initiatives pour protéger les communautés de langue officielle en situation minoritaire du pays et favoriser la dualité linguistique à travers le Canada.
Le gouvernement du Canada a mis en œuvre 29 des 33 initiatives nouvelles ou bonifiées du Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028 : Protection – promotion – collaboration dès la première année et les 4 restantes le seront toutes au cours de l’année en cours.
Le budget de 2024, annoncé le 16 avril 2024, prévoit de nouveaux investissements de près de 68 millions de dollars en langues officielles sur une période allant jusqu’à cinq ans, comprenant 26 millions de dollars pour la mise en œuvre de la Loi visant l'égalité réelle entre les langues officielles du Canada.
La Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada (titre abrégé) prévoit, entre autres, un renforcement des pouvoirs du commissaire aux langues officielles, dont celui d’imposer des sanctions administratives pécuniaires pour une catégorie ciblée d’entités privatisées et sociétés d’État présentement assujetties à la Loi sur les langues officielles et qui offrent des services au public voyageur.