Notes pour la période des questions
À propos de cette information
En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, le gouvernement publie de façon proactive les notes pour la période des questions préparées par l’institution et en usage lors du dernier jour de séance de juin et de décembre.
Les notes pour la période des questions peuvent être partiellement ou entièrement caviardées en vertu de la Loi; par exemple, si les titres contiennent des renseignements liés à la sécurité nationale ou des renseignements personnels. (Renseignez-vous sur les exceptions et les exclusions.)
Si vous trouvez une note qui vous intéresse, vous pouvez présenter une demande d’accès à l’information afin d’obtenir les documents.
La Loi sur les nouvelles en ligne a reçu la sanction royale le 22 juin 2023 et entrera en vigueur dans son intégralité au plus tard le 19 décembre 2023. Le gouvernement a également proposé un Règlement pour clarifier quelles plateformes seront assujetties à la Loi et comment elles peuvent obtenir une exemption des dispositions relatives à la négociation obligatoire et à l'arbitrage de l'offre finale en vertu du cadre. Le projet de règlement a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 2 septembre 2023, pour une période de consultation de 30 jours. Le gouvernement est en train d'examiner les soumissions. Dans une déclaration publique, Google a dit que la proposition du gouvernement n'a pas corrigé ce qu'il considère comme des défauts fondamentaux de la Loi.
La municipalité de Halton demande au gouvernement de l'Ontario de fournir des fonds supplémentaires pour répondre à ses besoins en matière de garde d'enfants.
Le 3 octobre 2023, le gouvernement intérimaire du Pakistan a annoncé que les ressortissants étrangers résidant « illégalement » ou sans papiers devraient quitter le pays avant le 31 octobre.
Résumé des réalisations en matière de diversité et d’inclusion depuis 2018
Le gouvernement du Canada a dévoilé son Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028 : Protection – promotion - collaboration le 26 avril 2023 et travaille à la mise en œuvre de ses initiatives
Le 20 juin 2023, le projet de loi C-13 - Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois a reçu la sanction royale.
Le 20 juin 2023, le projet de loi C-13 - Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois a reçu la sanction royale. Celle-ci prévoit, entre autres, un renforcement des pouvoirs du commissaire aux langues officielles, dont celui d’imposer des sanctions administratives pécuniaires pour une catégorie ciblée d’entités privatisées et sociétés d’État présentement assujetties à la Loi sur les langues officielles et qui offrent des services au public voyageur.
Le 20 juin 2023, le projet de loi C-13 - Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois a reçu la sanction royale et prévoit de nouvelles obligations quant à la langue de travail dans la fonction publique fédérale.
Le 20 juin 2023, le projet de loi C-13 - Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois a reçu la sanction royale. La Loi modernisée comprend de nouvelles dispositions pour appuyer les communautés d’expression anglaise du Québec. De plus, le Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028, dévoilé le 26 avril 2023, prévoit du financement pour de nouvelles initiatives ciblées et dirigées vers ces communautés.
Les données linguistiques provenant du recensement de 2021 publiées par Statistique Canada le 17 août 2022 indiquent qu’entre les recensements de 2016 et 2021, bien que le nombre de francophones au Québec augmente, la proportion de ceux-ci est à la baisse.